Documentations règlementaire
Sommaire de la documentation
Protection des données
Le groupe VITRUV, attache une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») de ses clients, des salariés, des partenaires institutionnels divers et de l’ensemble de ses interlocuteurs.
VITRUV s’engage à faire preuve de transparence en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données faisant l’objet d’un traitement et à respecter ses obligations en matière de protection des données.
La présente politique présente les engagements pris et mis en œuvre par VITRUV.
Les données collectées à l’occasion de la conclusion des contrats et des conventions de formation ou de partenariat sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation commerciale et de la communication du groupe VITRUV. Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’un contrat.
Les données collectées à l’occasion des demandes de contacts et d’information sont traitées aux fins de donner suite à votre demande.
Sauf opposition de votre part, vos données sont également susceptibles d’être traitées afin de vous envoyer des contenus informationnels sur l’actualité du groupe VITRUV, dans un contexte exclusivement professionnel.
Dans ces deux cas, le traitement a pour base juridique l’intérêt légitime de VITRUV, plus particulièrement son intérêt économique à répondre aux demandes de contact qui lui sont envoyées et d’assurer la promotion de ses services.
Le groupe VITRUV veille à ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires eu égard aux finalités des traitements qui sont mis en œuvre.
Certaines données sont obligatoires pour le traitement des dossiers notamment au regard de la démarche de certification engagée par le Groupe, pour assurer l’exécution des obligations incombant à VITRUV ou pour donner suite à votre demande d’information. Le cas échéant, celles-ci sont identifiées comme tel. A défaut de communiquer ces données, VITRUV ne sera pas en mesure de traiter votre demande.
Vos données sont uniquement destinées aux salariés du groupe VITRUV, personnel du Back office, chefs de projets, ayant besoin de les connaître eu égard à leur mission. Les données sont également susceptibles d’être traitées par des sous-traitants techniques, agissant pour le compte de VITRUV. Toutes ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos obligations contractuelles et la législation applicable.
Certaines données de contact sont librement accessibles via le site internet www.legroupevitruv.com.
Vos données sont susceptibles d’être hébergées en France par un prestataire technique du groupe VITRUV. Ce prestataire a adhéré au Privacy Shield ce qui garantit un niveau de protection adéquat à vos données.
Le groupe VITRUV conserve vos données :
- Aux fins de traiter les demandes de contacts et d’information, pour la seule durée nécessaire pour y donner suite
- Aux fins d’assurer l’envoi des contenus informationnels relatifs au groupe VITRUV, pendant la durée des projets de formation engagés, augmentée de 3 ans, ou 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact si vous n’êtes pas client VITRUV.
Pendant toute la durée de leur traitement par VITRUV, VITRUV met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous disposez également d’un droit d’opposition :
- au traitement de vos données pour motif légitime
- à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale
Vous disposez enfin du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
L’ensemble de ces droits s’exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à VITRUV, 47 Avenue Raoul Briquet 62300 Lens.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 (plus d’informations sur www.cnil.fr).
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DU GROUPE VITRUV
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le groupe VITRUV procède à la la conduite des projets de formation (ci-après le « Service ») telle que définie dans les conditions particulières relatives au dit Service.
Les présentes conditions générales ont vocation à compléter les conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.
Les présentes conditions générales complétées des conditions particulières forment le contrat liant VITRUV au Commanditaire (ci-après le « Contrat »).
Article 2 : Obligations du groupe VITRUV
Les conditions particulières définissent les obligations de VITRUV dans le cadre de l’exécution du Service correspondant.
Article 3 : Obligations du Commanditaire
Les obligations du Commanditaire sont définies dans les conditions particulières.
Article 4 : Usage de(s) la marque(s) et référence aux qualifications et certifications
Pendant la durée de validité de son(es) certificat(s), le groupe VITRUV s’engage à ne faire référence à sa qualification ou sa certification et à apposer, notamment sur son site Internet, la(es) marque(s) y afférente(s), que conformément aux dispositions de(s) la charte(s) d’utilisation de(s) la marque(s).
Dès lors où le(s) certificat(s) n’(e) est (sont) plus valide(s) pour quelque cause que ce soit, le groupe VITRUV s’engage, dans un délai de 2 (deux) mois, à faire disparaître toutes mentions du(es) certificat(s) et de(s) la marque(s) de tous documents et supports commerciaux publicitaires, et à ne plus utiliser son certificat et cesser toute référence à la qualification ou certification.
Le groupe VITRUV s’engage à en fournir la démonstration.
Le groupe VITRUV tient à la disposition de l’organisme certificateur, qui pourra la lui demander, la liste exhaustive des documents techniques et supports commerciaux utilisés.
Article 5 : Conditions financières et de règlement
Article 5.1 : Conditions financières
Le prix dû à VITRUV, en contrepartie de l’exécution du Service est défini et précisé dans les conditions particulières du Contrat.
Le groupe VITRUV se réserve le droit de réviser annuellement ses prix, chaque 1er janvier. La réévaluation est calculée sur la base de la variation annuelle de l’indice Syntec constatée au mois de juillet précédent.
Les frais de transports et de séjours (alimentaire et hébergement) liés à la prestation de services, sont à la charge du commanditaire. Le commanditaire peut, s’il le souhaite, les prendre en charge directement. Dans le cas contraire, le groupe VITRUV adressera au commanditaire la facture correspondant à ces frais.
Si, pour quelque cause que ce soit du fait du Commanditaire, le projet de formation est arrêté, les sommes correspondant aux travaux réalisés ou engagés par le groupe VITRUV sont dues ou restent acquises à VITRUV.
Article 5.2 : Modalités de facturation et de paiement
Les échéances de facturation au titre du Service rendu par le groupe VITRUV sont définies dans les conditions particulières du Contrat.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal est due de plein droit.
Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D441-5 du code de commerce).
Sans préjudice de toutes autres conséquences résultant du non règlement d’une quelconque facture prévue aux conditions particulières, le Commanditaire est informé que les prestations ne sont exécutées qu’une fois les factures correspondantes acquittées.
Article 6 : Confidentialité
Le groupe VITRUV tient accessible au public les informations relatives à l’octroi, à la suspension ou au retrait de la certification ou de la qualification. En particulier, le groupe VITRUV autorise le certificateur à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le certificat et à faire mention en permanence desdites informations sur leur site Internet et notamment dans l’annuaire des certifiés, pendant la durée de validité de son certificat.
Toutefois, VITRUV autorise le certificateur à communiquer toutes les informations dont il dispose sur le groupe VITRUV aux membres du Comité de Certification ou de qualification, aux auditeurs, aux observateurs muets et aux personnels permanents de l’auditeur, lesquels sont tous tenus par un engagement de confidentialité.
Le certificateur peut citer le groupe VITRUV dans sa documentation commerciale.
Article 7 : Résiliation
Sans préjudice des possibilités de suspension ou d’annulation prévues dans les conditions particulières, chacune des parties pourra résilier, de plein droit, le présent Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie d’une de ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Force majeure
Le groupe VITRUV et le Commanditaire ne pourront être tenus pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une de ses quelconques obligations au titre du Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure répondant à la définition de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le cas échéant, le groupe VITRUV notifiera au Commanditaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le groupe VITRUV en informera, sans délai, le Commanditaire par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 (quinze) jours, les parties assimilant une période de 15 (quinze) jours à un empêchement définitif, le Contrat sera résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions de l’article 1351 et 1351-1 du code civil.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le groupe VITRUV effectue un traitement des données à caractère personnel du Commanditaire, des salariés, des représentants, dirigeants du Commanditaire ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale et de la communication avec le groupe VITRUV et la gestion des différentes étapes et démarches induites par l’exécution du Service.
Le groupe VITRUV a adopté une Politique de protection des données à caractère personnel présentant les engagements pris et mis en œuvre par VITRUV. Cette politique est accessible sur simple demande à VITRUV.
Article 10 : Droit applicable et attribution de juridiction
Le Contrat est régi par le droit français.
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat. Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le tribunal compétent.